La France et le Portugal ont signé le 25 août dernier un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971, qui renforce très sensiblement la coopération fiscale entre les deux Etats. Ceci pourrait concerner notamment les nombreux Français qui s’établissent au Portugal pour y bénéficier du très attractif régime des «résidents non habituels» (RNH).
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche Société d’Avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
La signature par la France et le Portugal le 25 août dernier d’un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971 élargit le champ de celle-ci à la CSG/CRDS, ainsi qu’aux contributions additionnelles à l’IS qui n’étaient pas formellement visées jusqu’alors.
