On rappelle que les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié les règles de l’impôt sur le revenu sur les plus-values pour les soumettre au barème progressif (au lieu du taux forfaitaire prévu auparavant, généralement de 19 %) après l’application d’un abattement pour durée de détention créé notamment pour réduire la sévérité de cette réforme pour les contribuables les plus taxés. Ces deux lois ont prévu que ces modifications s’appliquent aux «gains nets […] réalisés à compter du 1er janvier 2013».
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le traitement à appliquer aux plus-values «réalisées» avant le 1er janvier 2013, mais devenant imposables seulement au titre de l’année 2013 ou d’une année suivante, n’ayant au contraire pas été expressément fixé par la loi, il a fallu attendre l’interprétation du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel sur cette question.
