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Imposition à la source

Nouvelle remise en cause de la retenue à la source sur dividendes

Publié le 7 décembre 2018 à 11h20

Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

La déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation est limitée par le dispositif dit «amendement Carrez» (prévu au IX de l’art. 209 du CGI).

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

On rappelle en effet qu’en application de ce dispositif, la déductibilité des intérêts suppose qu’il puisse être démontré que la société détentrice des titres, sa société mère ou l’une de ses sociétés...

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