L’article 257 bis du CGI a pour objet de dispenser de la TVA les opérations réalisées à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens qui sont réalisées entre redevables (totaux ou partiels) de la TVA. Rappel de la règle et point d’étape avec le BOFIP mis à jour le 3 janvier 2018.
Par Philippe Tournès, avocat associé, et Armelle Abadie, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’article 257 bis du CGI est la transposition, en France, de la faculté offerte aux Etats membres par l’article 19 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
La Cour de justice de l’Union européenne a tracé les contours de l’application de cette disposition et en a rappelé l’objectif dans un arrêt du 27 novembre 2003, Zita Modes (Aff. C-497/01) : la règle...
