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Nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de finance durable : quelles ambitions ?

Publié le 23 juin 2023 à 12h31

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La Commission européenne continue encore et toujours de travailler au renforcement du dispositif européen pour une finance durable. Après la publication du dictionnaire commun pour la détermination des activités économiques durables sur le plan climatique et environnemental par le règlement (UE) 2020/852 (dit règlement Taxonomie), l’harmonisation des règles de reporting des entreprises en matière de durabilité par la directive (UE) 2022/2464 (dite directive CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive) et les initiatives pour la création d’outils tels que les labels pour les indices ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) ou la norme « obligations vertes européennes » (ou « EuGB »), la Commission européenne a publié le 13 juin 2023 de nouvelles propositions pour consolider le cadre européen et accélérer les investissements en matière de finance durable. Focus sur les trois projets de règlements délégués et documents annexes présentés dans le « paquet finance durable ».

Par Myriam Issad, avocate, et Délany Chelliah, avocate, CMS Francis Lefebvre

1. Propositions de règlements délégués complétant le règlement Taxonomie

Le premier projet de règlement délégué présenté par la Commission européenne vise à élire de nouveaux critères de détermination des activités économiques contribuant substantiellement à un ou...

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