La loi introduit des mesures favorables, applicables immédiatement, et prévoit aussi des mesures expérimentales.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, et Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi Essoc présente de nombreuses mesures dont nous commentons ci-après les plus importantes.
Ecartons d’emblée deux mesures emblématiques du texte : d’une part, la création d’un droit à régularisation en cas d’erreur et, d’autre part, un droit au contrôle et à l’opposabilité du contrôle. Il s’agit de mesures supplétives qui ne devraient pas s’appliquer en matière fiscale.
