Abonnés

Nullité en droit des sociétés : la réforme est arrivée !

Publié le 9 avril 2025 à 17h42

DS Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

L’ordonnance du 12 mars 2025 vient apporter simplification et clarification au régime de nullité du droit des sociétés qui en avait grand besoin, tant le risque de confusion était possible.

Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats

L’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a un double objectif : simplifier et clarifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés, afin...

Dans la même rubrique

Abonnés SIIC : Le régime de la cession du dernier actif immobilier enfin clarifié

Créé en 2003, le régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (« SIIC »), prévu à...

Abonnés Transparence salariale : transformer les nouvelles contraintes en opportunités

Un nouveau projet de loi de transposition de la Directive sur la transparence salariale a été...

Voir plus

Chargement…