L’arrêté du 17 juillet 2017 (l’«Arrêté») portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers («RGAMF») est venu apporter les précisions attendues1 au décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 relatif aux conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement2 (les «Fonds») peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Tout d’abord, l’Arrêté fixe (i) à 90 % le plafond du pourcentage du capital restant dû d’une créance non échue du Fonds, à partir duquel cette créance peut être cédée sans que le Fonds ait à être agréé par l’AMF et (ii) à 30 % le pourcentage de l’actif net du Fonds, ou le cas échéant du montant non appelé des souscriptions, pouvant être emprunté par un Fonds octroyant des prêts.
