Abonnés

Offre de cession de parts sociales : la précision jusqu’où ?

Publié le 26 novembre 2025 à 15h22

DS Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur un cas d’offre de cession de parts sociales de SARL et son degré de précision pour en garantir la validité(1).

Par Jérôme Lombard-Platet, avocat associé, DS Avocats

Dans le cadre d’une création d’une société holding, des associés majoritaires d’une société proposent à un partenaire de devenir associé à hauteur de 17,09 % du capital par achat de 8,55 % de titres...

Chargement…