L’actualité récente de l’Autorité de la concurrence nous rappelle qu’elle souhaite pouvoir contrôler les opérations de rachat ou de fusion entre entreprises, même lorsque celles-ci se situent en dessous des seuils.
En principe, les choses sont simples : dès lors qu’elles dépassent certains seuils (exprimés en France en chiffre d’affaires), les opérations de rachat entre entreprises ou de fusion doivent faire l’objet d’un examen préalable par une autorité de concurrence. Cet examen préalable vise à s’assurer que l’opération contrôlée n’aura pas d’effet négatif sur la situation concurrentielle des marchés concernés.
Les seuils de contrôle ont été déterminés selon l’idée que seules les opérations d’une certaine ampleur méritent d’être examinées, les autres restant sous les radars des autorités de concurrence.
Si de tels seuils ont le mérite de la clarté quant aux obligations légales des entreprises devant obtenir l’autorisation des autorités de concurrence compétentes, ils ne sont plus considérés comme adaptés à certaines concentrations, selon les autorités de concurrence.
Ces dernières craignent que certaines opérations puissent leur échapper, qu’il s’agisse par exemple du rachat de « pépites » appelées à croître rapidement ou d’opérations prédatrices destinées à faire disparaître un concurrent (souvent appelées « killer acquisitions »).
L’Autorité de la concurrence a d’abord souhaité examiner les opérations sous les radars, en amont ou à tout le moins de manière concomitante à leur réalisation, et ce dans le respect de la finalité du droit des concentrations français ou européen.
C’est ainsi qu’elle avait souhaité utiliser les mécanismes de renvoi prévu par l’article 22 du règlement Concentrations 139/2004 afin de saisir la Commission européenne d’une opération n’atteignant pas les seuils de chiffre d’affaires européens et nationaux, dès lors que cette opération affectait le commerce...
