Dans une décision du 5 mai dernier (CE 5 mai 2025, n° 499387), le Conseil d’Etat rappelle que seul le contribuable qui a appliqué la doctrine dans ses déclarations peut se prévaloir de la garantie édictée à l’article L.80 A du LPF. Les contribuables ne peuvent en principe revendiquer l’application d’une doctrine administrative à l’appui d’une réclamation contentieuse.
Par Catherine Cassan, avocate associée, PwC Société d’Avocats
1. La doctrine administrative doit avoir été appliquée
En vertu de l’article L. 80 A du LPF, l’administration fiscale ne peut procéder à aucun rehaussement d’impositions si la position fiscale adoptée de bonne foi par le contribuable repose sur l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause.
