Jusqu’à présent, à défaut de disposition relative à l’ordre d’imputation des déficits reportés en avant, l’administration était en mesure de vérifier le montant des déficits constatés lors d’exercices prescrits même très anciens. Toutefois, le Conseil d’Etat vient limiter le droit de reprise de l’administration en jugeant que les déficits anciens s’imputent par priorité.
Par Stéphane Austry, avocat associé, et Emilie Faravel-Xerri, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. Règles applicables en matière d’imputation des déficits
Pour mémoire, le déficit subi au cours d’un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et est déduit du bénéfice au titre de cet exercice. L’excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants, sans limitation de durée depuis 2004 (art. 209, I du CGI).
