Pour les besoins de l’activité professionnelle, l’employeur doit mettre à disposition de ses salariés les outils professionnels nécessaires à l’exécution de leurs attributions. A ce titre, il est fréquent que l’employeur fournisse un ordinateur portable et un téléphone professionnels, et ce d’autant plus, du fait de l’ère du télétravail. Cette fourniture peut évidemment poser question, notamment en cas de perte ou d’endommagement par le salarié. A cet égard, rappelons qu’aucune retenue sur salaire ne pourrait être opérée dans une telle situation, celle-ci s’analysant comme une sanction pécuniaire, légalement proscrite.

Autre situation pouvant soulever difficulté, l’accès à des outils et documents professionnels par le biais de codes dont seul un salarié a connaissance lorsque celui-ci se trouve absent, en particulier pour maladie. Selon la Cour de cassation, eu égard à l’obligation de loyauté à laquelle est tenu chaque salarié, constitue une faute le refus du salarié de transmettre le mot de passe de l’ordinateur professionnel ou encore de ne pas remettre les documents en sa possession qui permettent, en son absence, d’assurer le bon traitement des dossiers dont il a la charge.

De même une fois le contrat rompu, le salarié doit évidemment restituer les outils professionnels mis à sa disposition qui restent la propriété de l’employeur. Qu’en est-il toutefois de la ligne téléphonique du salarié ? C’est la question que traite de manière inédite la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-23.730).