La directive UE 2025/25 du Parlement européen et du Conseil en date du 19 décembre 2024 modifiant les directives 2009/102/CE et UE 2017/1132, en ce qui concerne l’extension et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés, est passée relativement inaperçue. Celle-ci comprend pourtant bon nombre de dispositions pratiques intéressant le droit des sociétés, tenant principalement à l’harmonisation et à la simplification des formalités légales à l’échelle de l’Union. Le but poursuivi est celui d’une meilleure reconnaissance réciproque des informations tenant aux personnes morales, immatriculées dans un Etat membre. Le texte étant particulièrement dense, nous ne le détaillerons pas par le menu. Nous envisagerons ses finalités, avant de faire un focus sur deux articles : les articles 16 ter et 19 ter.

1. Un objectif de numérisation

La directive vise à répondre aux objectifs de numérisation énoncés dans la communication de la Commission du 2 décembre 2020 intitulée « Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne », ainsi qu’à la nécessité de faciliter l’expansion transfrontalière des PME, soulignée dans la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée « Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique » et la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée « Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020 : construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe ».

Elle passe...