Par une décision du 30 mars 2026(1), le Conseil d’Etat a de nouveau précisé le traitement fiscal des titres émis lors de la recapitalisation d’une filiale en difficulté, ainsi que les conséquences de leur cession sur la déductibilité des moins-values.
Par Vincent Briand, associé, et Clara Messmer, collaboratrice, Arsène
La loi de finances rectificative pour 2012 a institué un dispositif excluant, sous conditions, la déductibilité des moins-values à court terme réalisées lors de la cession, dans un délai de deux ans suivant leur émission, de titres de participation lorsque leur valeur réelle était, dès l’origine, inférieure à leur valeur comptable2.
