La loi de finances rectificative pour 2012 a institué un dispositif excluant, sous conditions, la déductibilité des moins-values à court terme réalisées lors de la cession, dans un délai de deux ans suivant leur émission, de titres de participation lorsque leur valeur réelle était, dès l’origine, inférieure à leur valeur comptable².

Depuis son entrée en vigueur, ce dispositif a donné lieu à un contentieux nourri, notamment sur la qualification des titres issus de recapitalisations. L’administration fiscale s’est montrée particulièrement active dans le contrôle de ces schémas, en remettant en cause la qualification comptable et fiscale retenue et en assortissant parfois les rectifications de pénalités pour manquement délibéré³.

Dans l’affaire Adeo, la société mère avait recapitalisé une filiale turque confrontée à de graves difficultés, moins d’un an avant de décider sa liquidation amiable. Pour tenir compte des contraintes locales, cette recapitalisation a conduit à l’émission de nouveaux titres, que la société mère a comptabilisés comme des titres de placement au regard du PCG⁴, au motif qu’ils ne traduisaient pas (i) une détention durable et (ii) l’exercice d’une influence ou d’un contrôle.

Le Conseil d’Etat devait ainsi trancher la qualification, au moment de leur émission, de titres souscrits dans un contexte de liquidation amiable, afin de déterminer si le mécanisme de limitation de déductibilité des moins-values était applicable.

La réponse est nette : la recapitalisation...