Les débats parlementaires sur le projet de budget 2026 ont relancé les projets de réforme du régime « Dutreil », en raison des abus prétendus auquel il pourrait donner lieu et de son coût pour les finances publiques. Un petit état des lieux s’impose.
Le régime « Dutreil », créé en 2000, permet de réduire de 75 % les droits dus sur la transmission des entreprises, sous de nombreuses conditions.
Au cours du temps, il a fait l’objet d’aménagements destinés, pour l’essentiel, à en étendre les avantages et à en simplifier l’application. Comparable à des mécanismes existant dans d’autres pays (Allemagne, Italie), son utilité pour notre économie semblait démontrée.
Cependant, certaines voix dissonantes ont commencé à se faire entendre ces dernières années, pointant les dérives auxquelles ce régime était susceptible de donner lieu, au motif, notamment, qu’il serait possible d’inclure dans son champ des actifs non professionnels.
Au surplus, dans un récent rapport, la Cour des comptes avait considéré que son coût pour les finances publiques serait sensiblement plus élevé que ce qui avait pu être estimé par le passé.
Ainsi, alors que le projet de loi de finances pour 2026, déposé en octobre 2025, ne contenait aucune mesure relative au régime « Dutreil », ce projet a été amendé et le texte voté par le Sénat à la fin de l’année dernière contient donc diverses propositions de réforme de ce dispositif.
En substance, celles-ci sont au nombre de deux.
Seraient ainsi exclus de l’abattement légal de 75 % certains actifs réputés ne pas être affectés à l’activité professionnelle de la société dont les titres sont transmis. La liste en est limitative ; elle concerne globalement des actifs somptuaires : yachts, aéronefs, bijoux, œuvres d’art, ainsi que les logements non exclusivement affectés à un usage professionnel. Il faut aussi y ajouter les actifs numériques.
La durée des engagements individuels de conservation des titres reçus par donation (ou succession) à laquelle est subordonné le bénéfice du régime serait sensiblement augmentée. Actuellement de quatre ans, cette durée serait portée à huit ans selon un amendement adopté début janvier. Au total, la durée des engagements de conservation (collectifs et individuels) serait donc de dix ans (au lieu de six aujourd’hui).
