Les débats parlementaires sur le projet de budget 2026 ont relancé les projets de réforme du régime « Dutreil », en raison des abus prétendus auquel il pourrait donner lieu et de son coût pour les finances publiques. Un petit état des lieux s’impose.
Par Eric Ginter et Eric Chartier, avocats associés, Altitude Avocats
Le régime « Dutreil », créé en 2000, permet de réduire de 75 % les droits dus sur la transmission des entreprises, sous de nombreuses conditions.
Au cours du temps, il a fait l’objet d’aménagements destinés, pour l’essentiel, à en étendre les avantages et à en simplifier l’application. Comparable à des mécanismes existant dans d’autres pays (Allemagne, Italie), son utilité pour notre économie semblait démontrée.
