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Société animatrice

Pacte Dutreil : une holding nouvellement créée peut-elle être animatrice (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-31.233) ?

Publié le 25 juin 2020 à 16h07    Mis à jour le 26 juin 2020 à 10h35

Par Patricia Jolicard   OPTION FINANCE

La notion de «holding animatrice de groupe» est un enjeu important dans les opérations de transmission sous le régime de faveur dit du «Pacte Dutreil».

Par Patricia Jolicard, avocat associé, Fidal

L’exonération des trois quarts en base de taxation aux droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI suppose en effet que la société dont les titres sont transmis soit une société...

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