La notion de «holding animatrice de groupe» est un enjeu important dans les opérations de transmission sous le régime de faveur dit du «Pacte Dutreil».
Par Patricia Jolicard, avocat associé, Fidal
L’exonération des trois quarts en base de taxation aux droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI suppose en effet que la société dont les titres sont transmis soit une société holding animatrice au jour de la transmission. Le contribuable doit être à même d’apporter la preuve de la matérialité de cette animation. De fait, la jurisprudence exige un temps suffisant entre la constitution de la holding animatrice et la transmission pour pouvoir justifier de la réalité et de l’effectivité de l’animation (Cass. com., 21 juin 2011 n°10-19770).
Dans son arrêt du 18 mars 2020, la chambre commerciale se prononce sur une donation des titres d’une holding qui se voulait animatrice constituée seulement 8 jours avant la donation. Elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Dijon (CA Dijon, 1re ch., 24 oct. 2017, n° 1600993) mais pour vice de procédure.
Si la Cour de cassation s’était prononcée sur le fond de l’affaire et avait maintenu sa position de 2011, elle aurait certainement suivi la Cour d’appel de Dijon, le contribuable ayant des difficultés évidentes à prouver le caractère d’animateur de la société au jour de la transmission. Ce dernier s’appuyait principalement sur des décisions sociales approuvant le principe de l’animation et une convention permettant à la société de définir la politique du groupe, mais non mise en œuvre au jour du fait générateur de l’impôt compte tenu du peu de temps entre sa conclusion et la donation.
La prudence reste donc de mise : la transmission d’une société animatrice de groupe doit être préparée suffisamment en amont pour pouvoir prouver son rôle d’animatrice, des éléments postérieurs ne pouvant pas être invoqués.
