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Pactes d’actionnaires : quelques rappels pratiques

Publié le 22 avril 2025 à 17h46

Hogan Lovells   OPTION FINANCE  Temps de lecture 11 minutes

« D’une utilisation imprécise, tous les mots ont perdu leur tranchant »1. L’étude de la jurisprudence récente en matière de pactes d’actionnaires s’inscrit dans le sillon de cet avertissement, en se révélant une source d’enseignements utiles pour la pratique de ces conventions dont l’originalité tient notamment à leur souplesse, leur confidentialité et leur inventivité. Elle apporte aussi des ajustements et des clarifications utiles pour que ces accords extra-statutaires puissent efficacement répondre aux aléas de la vie des sociétés et, dans une certaine mesure, résister à l’usure des années. Cette revue sélective invitera, une fois n’est pas coutume, à inciter tout à la fois à la prudence dans l’application de règles strictes et à la créativité dans l’imagination de possibilités nouvelles.

Par Arnaud Deparday, associé, Paul Leroy, associé, et Louis-Nicolas Ricard, senior knowledge lawyer, Hogan Lovells

1. Valeur du pacte (en attendant la suite)

La question de l’articulation entre les statuts et les actes extra-statutaires reste un enjeu à suivre, dans l’attente d’une probable décision de la Cour de cassation dans la suite de cet arrêt de...

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