Les mesures de l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 visent à généraliser les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Les conditions de mise en œuvre des mesures envisagées paraissent néanmoins relativement souples même si plusieurs interrogations subsistent.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur a été signé par l’ensemble des organisations patronales syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel à l’exception de la CGT. Il devrait être transposé dans une loi Travail avant l’été.
L’un de ses objectifs principaux est de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, abondement à un plan d’épargne entreprise, interentreprises ou retraite) et leur mobilisation par les entreprises de moins de cinquante salariés pour lesquelles la mise en place d’un dispositif de participation n’est pas obligatoire.
A cet égard, s’inscrivant dans un mouvement initié depuis plusieurs années, l’ANI préconise le recours à des dispositions dérogatoires pour inciter les petites entreprises à mettre en place une participation aux résultats (art. 6).
L’accord franchit un cap inédit en instaurant, sous certaines conditions, une obligation à la charge des entreprises de 11 à 50 salariés de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (art. 7). L’obligation, qui devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2025, reste néanmoins assez peu contraignante pour les entreprises, qui devraient disposer d’une très grande liberté de choix quant au dispositif mis en œuvre.
1. De l’incitation
Les pouvoirs publics ont, depuis plusieurs années, multiplié les mesures dérogatoires pour inciter les petites entreprises à adopter des dispositifs d’épargne salariale.
Ainsi, alors que la participation et l’intéressement supposent un accord collectif ou une ratification par le personnel de l’entreprise, le législateur a, par...
