Les mesures de l’Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023 visent à généraliser les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Les conditions de mise en œuvre des mesures envisagées paraissent néanmoins relativement souples même si plusieurs interrogations subsistent.
Par Xavier Houard, associé, et Xavier Carsin, directeur labour au sein du conseil scientifique, KPMG Avocats
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur a été signé par l’ensemble des organisations patronales syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel à l’exception de la CGT. Il devrait être transposé dans une loi Travail avant l’été.
