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Fiscal

Participation des salariés et attestation du commissaire aux comptes : les salariés peuvent dénoncer mais pas contester

Publié le 1 février 2024 à 10h35

LANDRE, Stéphane OPTION FINANCE Temps de lecture 5 minutes

Commissaires aux comptes

Par Jérôme Ardouin, associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats

Dans une décision rendue le 24 janvier 2024 (1), le Conseil constitutionnel a considéré que l’impossibilité pour les salariés, y compris en cas de fraude ou d’abus de droit, de contester le montant du bénéfice net figurant dans l’attestation du commissaire aux comptes utilisé pour le calcul de la participation des salariés est conforme à la Constitution.

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