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Registre des bénéficiaires effectifs
Parution du décret d’application relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : des clarifications bienvenues
Publié le 13 octobre 2017 à 14h46
Alexandra Rohmert et Emmanuelle Brunel, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Depuis le 1er août 2017, les personnes morales et entités juridiques assujetties doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Toutes les entités constituées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation, pour laquelle le décret d’application est heureusement venu apporter quelques précisions utiles.
Par Alexandra Rohmert, avocat associé, et Emmanuelle Brunel, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Prise pour la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015, l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a mis à la charge des sociétés non cotées sur un marché réglementé...
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