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Pas d’abus de droit fiscal si aucun acte juridique n’est écarté par l’administration

Publié le 2 septembre 2024 à 17h24

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit emporte des conséquences particulièrement lourdes pour le contribuable redressé, que ce soit en termes de pénalités fiscales ou en raison de la...

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