Le calcul de la réserve spéciale de participation nécessite de déterminer le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise, lesquels peuvent être certifiés soit par l’inspecteur des impôts, soit par un commissaire aux comptes, c’est ce que prévoit le premier alinéa de l’article L. 3326-1 du Code du travail lequel ajoute ensuite : « Ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application du présent titre. »
Le « présent titre » concerne la participation aux résultats de l’entreprise.
Cet alinéa signifie donc que les déclarations faites par l’employeur concernant le bénéfice net et les capitaux propres ne peuvent, sous réserve qu’elles aient été certifiées dans les conditions précitées, être remises en cause dans le cadre d’un litige relatif à la participation ou l’intéressement.
