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Pas de prescription annale en matière de contrat de transport lors d’une action initiée pour rupture brutale de relations commerciales établies

Publié le 31 janvier 2014 à 12h14    Mis à jour le 5 février 2014 à 15h42

Julie Bariani   OPTION FINANCE

Par un arrêt rendu le 1er octobre 2013, la Cour de cassation tranche l’hésitation qui subsistait s’agissant de la prescription applicable en cas de rupture brutale de relations commerciales établies nées d’un contrat de transport.

Par Julie Bariani, avocat, STC Partners.

1. Procédure et faits pertinents de la cause

Un commissionnaire de transport a confié pendant une quinzaine d’années des tournées régulières de produits frais à une société de transport.Au terme de cette relation contractuelle, le transporteur...

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