Abonnés
Classement comptable en titres de participation
Pas de présomption irréfragable
Publié le 30 juin 2017 à 18h09
Mis à jour le 17 octobre 2017 à 12h24
Stéphane Austry, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres ouvrant droit au régime mère-fille n’ont pas les mêmes conséquences : une erreur comptable de classement en titres de participation peut être corrigée.
Par Stéphane Austry, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. La décision du Conseil d’Etat
Une décision du Conseil d’Etat du 29 mai 2017 (n° 405083, Sté Vivendi) clarifie les règles du jeu, en ce qui concerne les conséquences du classement comptable de titres pour l’application du régime fiscal des titres de participation.
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
