La Cour de cassation a très clairement encadré la question de l’égalité de traitement dans le cadre d’un PSE qui peut légitiment prévoir que des mesures soient réservées à certains salariés à condition que tous ceux «placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de celui-ci, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes…» dès lors que les règles déterminant les conditions d’attribution de l’avantage considéré sont «préalablement définies et contrôlables».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
En revanche, la vour suprême n’avait pas eu à examiner la question de la comparaison des avantages adoptés dans des PSE successifs au sein d’une même entreprise. C’est ce qu’elle vient d’être amenée à faire par deux arrêts importants de la chambre sociale du 29 juin 2017 qui ont été accompagnés d’une note explicative émanant de la haute juridiction. Les deux affaires comportaient des similitudes.
