La cour administrative d’appel de Paris a jugé que des gains de management package ne pouvaient être requalifiés en salaires en dehors de la procédure d’abus de droit dans une situation où les titres ratchet ont fait l’objet d’une opération d’apport-cession.
Par Alexis Madec, European Counsel, et Ralph Gomes de Sousa, avocat, Sullivan & Cromwell
Selon le Conseil d’Etat, le gain tiré de la cession de titres financiers est en principe imposable suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières sauf si « ce gain doit être regardé comme acquis non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant »1.
