Toute procédure de sanction diligentée par la CNIL n’entraîne pas nécessairement de sanction. C’est ce qu’illustre une récente décision, en reconnaissant la mise en conformité du responsable du traitement après qu’il eut été mis en demeure.
Par Prudence Cadio, avocat, et Maxime Hanriot, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La CNIL a, en effet, décidé de clôturer le 27 juin 2017 la procédure initiée à l’encontre de Microsoft à propos de son système d’exploitation Windows 10, estimant que la société s’était mise en conformité avec la loi n° 78-18 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la loi «Informatique et libertés»).
