Dans un arrêt en date du 29 juin 2017 (CJUE 29 juin 2017 aff. 288/16), la CJUE juge que l’exonération de la TVA d’une prestation de transport de biens à destination d’un pays tiers, ne s’applique pas lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire de ces biens mais au transporteur principal par un transporteur sous-traitant.
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CJUE
Pas d’exonération de TVA pour les transports à l’exportation effectués par un transporteur sous-traitant
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