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Pas d’obligation de mise en garde illimitée pour le banquier prêteur

Publié le 1 septembre 2017 à 15h50

Elisabeth Flaicher-Maneval, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

La Cour de cassation vient de se prononcer une nouvelle fois sur l’étendue du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit, pour réaffirmer que cette obligation n’a pas un caractère illimité (arrêt du 22 avril 2017 n° 15-16.316).

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

En effet, il est classiquement admis que, si le banquier est tenu, lorsqu’il accorde un prêt, de s’assurer que celui-ci ne présente pas un risque pour l’emprunteur au regard de sa capacité financière,...

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