Par Rosemary Billard-Moalic, avocate, et Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

On sait que les épargnants encourent la sanction d’une clôture du Plan d’épargne en actions, dit PEA, et les impôts résultant de cette clôture, en cas de non-respect d’une de ses règles de fonctionnement. Or, le PEA est réservé aux actionnaires qui y placent des titres de sociétés établies dans l’Union européenne (UE) et/ou des titres d’OPCVM établis dans l’UE dont l’actif est composé à plus de 75 % en titres d’émetteurs éligibles eux-mêmes établis dans l’UE.

Depuis le 31 décembre 2020, les titres britanniques sont devenus inéligibles au PEA dès lors que leurs émetteurs ne sont plus établis dans l’UE. Les détenteurs d’un PEA ne doivent donc plus y faire figurer de nouveaux titres britanniques, qu’ils soient émis par des sociétés ou par des OPCVM britanniques.

D’autre part, les OPCVM établis dans l’UE qui ne rempliraient plus le quota de 75 % en raison de l’inéligibilité des titres britanniques vont également devenir inéligibles.

Dans ce contexte, le gouvernement a prévu des tolérances par une ordonnance et un arrêté d’application (Journaux officiels des 17 et 27 décembre 2020).

La première tolérance consiste à considérer que les titres d’émetteurs britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 resteront éligibles au PEA pendant une période transitoire de neuf mois. Ces titres seront à retirer du PEA au plus tard le 30 septembre 2021, soit en les cédant dans le cadre du PEA, soit en les transférant hors du PEA (dans ce dernier cas, un versement compensatoire en numéraire devra être effectué sur le plan).

La seconde tolérance permet aux OPCVM européens éligibles au PEA de satisfaire leur quota d’investissement à plus de 75 % en titres « européens » en ce compris les titres d’émetteurs britanniques. Cette tolérance prendra également fin au 30 septembre 2021. La même tolérance est ouverte aux OPCVM britanniques (seulement pour les titres qui ont été acquis avant le 31 décembre 2020).