La loi de finances pour 2014(1) a créé un PEA destiné à financer les PME et les ETI. Son décret d’application a été publié le 4 mars dernier. Il précise notamment les conditions d’appréciation des critères d’éligibilité des entreprises au PEA-PME en reprenant les seuils d’activité fixés par cette loi.
Par Philippe D’Hoir, avocat associé, Séverine Beaufre, avocat associé, et Isabelle Juliard, avocat associé, Fidal.
Pour que ses titres puissent être éligibles au PEA-PME, la société émettrice(2) doit remplir les conditions suivantes(3) :– avoir son siège en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne...
