Par une décision en date du 24 avril 2019 (CE 9e-10e ch. 24 avr. 2019, n° 412390, Sasu Groupe Ferry) le Conseil d’Etat précise que les mesures conservatoires mises en œuvre dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale ne peuvent porter que sur les périodes d’obligations déclaratives non échues visées dans le procès-verbal.
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Flagrance fiscale
Période d’imposition non échue à retenir pour la prise des mesures conservatoires
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