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Flagrance fiscale 

Période d’imposition non échue à retenir pour la prise des mesures conservatoires

Publié le 21 juin 2019 à 11h18

Jean-Christophe Bouchard, NMW   OPTION FINANCE

Par une décision en date du 24 avril 2019 (CE 9e-10e ch. 24 avr. 2019, n° 412390, Sasu Groupe Ferry) le Conseil d’Etat précise que les mesures conservatoires mises en œuvre dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale ne peuvent porter que sur les périodes d’obligations déclaratives non échues visées dans le procès-verbal.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat associé, NMW

La procédure de flagrance fiscale permet à l’administration de dresser un procès-verbal des faits frauduleux les plus graves constatés lors d’un contrôle et de prendre des mesures conservatoires sans...

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