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Perte de change sur dividendes avant leur paiement effectif
Publié le 7 juillet 2023 à 11h30
Darrois Villey Maillot Brochier
OPTION FINANCE
Conformément aux principes généraux de la comptabilité commerciale et de l’article 38 du CGI, la date de comptabilisation en résultat des dividendes de filiales est normalement celle à laquelle l’actionnaire dispose d’une créance acquise, que la Cour de cassation juge être la date de l’assemblée générale ayant pris la décision sociale de distribution. Lorsque le dividende est payé en devise étrangère, c’est donc à la date de l’assemblée générale qu’il convient de convertir son montant en euros pour l’inscrire comme créance à l’actif du bilan de la société mère, en contrepartie d’une écriture de produit.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier
Par la suite, les fluctuations du cours de la devise jusqu’à la date de mise en paiement effectif de la créance font ressortir un gain ou une perte de change relevant de l’IS au taux normal qu’il...
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