Abonnés
Perte de change sur dividendes en devise : l’application du régime mère-fille ne limite pas sa déductibilité
Publié le 17 septembre 2025 à 14h36
EY Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Dans une décision rendue cet été(1), le Conseil d’Etat clarifie les modalités d’application du régime mère-fille aux dividendes de filiales étrangères payés en devise : la déduction extra-comptable se calcule en fonction de la contre-valeur en euros à la date de la distribution, tandis que l’éventuel gain ou perte de change constaté lors du paiement effectif sera pris en compte dans le résultat selon les modalités de droit commun.
Par Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats
Dans cette affaire, une filiale tchèque avait décidé la distribution au profit de sa mère française d’un dividende de 374 millions de couronnes tchèques le 31 octobre 2013 ; cette créance de...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
