Par une décision du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), la CJUE vient confirmer qu’une société localisée dans un Etat membre de l’UE peut déduire les pertes «définitives» de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.
Par Christel Legout, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans la décision commentée, la CJUE juge contraire à la liberté d’établissement la législation d’un Etat membre qui interdit sans réserve la déduction par une société des pertes constatées par son établissement étranger, alors qu’elle accepte la déduction des pertes d’un établissement stable national.
