Les pertes définitives de succursales européennes ne sont pas imputables sur les résultats d’une société française, en présence d’une convention fiscale.
Par Julien Saïac, avocat associé, CMS Francis Lefebvre.
Nouvel épisode de la saga judiciaire sans fin issue de l’arrêt Marks & Spencer de la CJUE du 13 décembre 2005. A l’occasion de la cessation d’activité de ses deux succursales en Grèce et au Portugal, la société BNP Paribas Wealth Management a souhaité imputer les déficits accumulés localement sur ses résultats en France.
