Ala suite d’une question posée par la Cour suprême irlandaise, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «CJUE») vient de se prononcer de manière favorable sur la déduction de la TVA ayant grevé des frais de conseil exposés en vue d’une OPA d’une société cible lorsque l’opération d’acquisition a finalement échoué (1).
Par Nathalie Habibou, avocat, Arsene
La CJUE considère qu’une société qui a l’intention d’acquérir la totalité des actions d’une autre société en vue d’exercer une activité économique, telles que des prestations de services de gestion soumises à la TVA, est en droit de déduire la TVA d’amont afférente aux dépenses de conseil exposées dans le cadre de l’acquisition et ce, même si, in fine, l’acquisition échoue.
