Dans un arrêt du 27 janvier 2022 la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une société mère peut imputer un crédit d’impôt correspondant à une retenue à la source prélevée au titre de dividendes perçus de l’une de ses filiales sur son impôt français dans les limites des stipulations de la convention fiscale signée avec l’Italie1.
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