Les commentaires de l’administration incitent à la prudence.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, et Frédéric Agez, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié les règles de conservation et de stockage des factures pour permettre la conservation sous un format numérisé des factures établies ou reçues sur support papier.
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