Par des BOI du 8 octobre et du 3 décembre 2025, l’administration fiscale a publié ses premiers commentaires sur les articles 223 VJ et suivants du CGI, qui transposent en France les règles « GloBE » relatives à l’imposition minimale des groupes français et internationaux.
Les commentaires du 8 octobre 2025 sont relatifs aux définitions propres à l’imposition mondiale des groupes (BOI-IMG-DEF) ainsi qu’au champ d’application et à la territorialité des règles GloBE (BOI-IMG-CHAMP). Ceux publiés le 3 décembre sont relatifs aux règles transitoires. Ils visent, d’une part, les règles relatives aux impôts différés et aux actifs transférés pris en compte au titre de l’exercice de transition (BOI-IMG-TRANS-10), et, d’autre part, l’exonération temporaire de l’impôt complémentaire calculé selon la règle d’inclusion du revenu (RIR) ou la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés (RBII) (BOI-IMG-TRANS-20).
Les commentaires tiennent compte de l’état du droit résultant des lois de finances pour 2024 et 2025. On sait toutefois que la loi de finances pour 2025 n’a pas achevé le travail d’incorporation dans le droit interne des travaux du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS et que la loi de finances pour 2026 devrait comporter d’autres modifications du droit interne pour en tenir compte. Il est également précisé que d’autres commentaires administratifs sont attendus de l’administration française dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Nous sommes par ailleurs toujours en attente des règles de simplification pérennes qui doivent être mises en place au niveau du Cadre inclusif, du détail technique du système de « coexistence » entre les règles GloBE et d’autres règles poursuivant, par d’autres moyens, un objectif d’imposition minimale des groupes....
