Les Plans de départs volontaires se sont développés depuis plusieurs années, qu’il s’agisse de mesures introduites dans des Plans de sauvegarde de l’emploi ou d’alternatives au licenciement économique, voire d’accords GPEC. En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a admis leur mise en application dès lors qu’ils respectent un certain nombre de conditions, et en particulier l’absence de discriminations entre les salariés qui demandent à en bénéficier. Il importe en conséquence que les accords précisent les postes concernés ainsi que les conditions d’éligibilité pour se porter candidats et éventuellement la possibilité de refus de l’employeur qui ne peut être arbitraire.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
C’est ainsi que par un arrêt du 11 mars 2016, la Cour de cassation a pu considérer que le refus était justifié s’agissant d’un salarié dont les compétences spécifiques étaient essentielles au bon fonctionnement de l’entreprise et rendaient impossible toute permutabilité.
