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PLF 2024 : clap de fin de la déduction des créances de quasi-usufruit sur des sommes d’argent

Publié le 19 janvier 2024 à 11h00

Fidal   OPTION FINANCE

La loi de finances pour 2024 a introduit un nouvel article visant à empêcher la déduction au passif des successions des créances de quasi-usufruit sur des sommes d’argent (art. 774 bis, I-al. 1 nouveau du CGI).

Par Patricia Jolicard, avocat associé, et Salomé Prudhomme, avocat, Fidal

Pour mémoire, en présence d’un usufruit sur un bien consomptible, le quasi-usufruitier doit restituer à la fin de l’usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur, sous la forme d’une « créance de restitution » (art. 587 du Code civil).

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