L’article D. 213-3 du Code monétaire et financier (CMF) dispose que les émetteurs de titres de créances négociables (à savoir, des billets de trésorerie et des bons à moyen terme négociables) (TCN) doivent rendre publique une notation de leur programme d’émission.
Par Grégory Benteux, avocat associé et Alexandre Bordenave, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Ce principe est assorti de certaines exceptions, dont l’une qui bénéficie aux organismes de titrisation (OT) résulte du récent décret n° 2014-361 du 20 mars 2014. Sous l’empire de cette nouvelle disposition, un OT peut être dispensé de faire noter les TCN qu’il émet s’il vérifie les deux conditions suivantes :
