L’article 244 bis B du CGI, qui instaure un prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales non-résidentes à raison de la cession de titres relevant d’une participation d’au moins 25 % dans une société française soumise à l’impôt sur les sociétés («IS»), vient de faire l’objet de deux décisions par le Conseil d’Etat et la cour d’appel de Versailles, qui concluent respectivement à la non-conformité de ce dispositif pour les sociétés ayant leur siège dans l’UE ou dans un Etat tiers.
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Plus-values des sociétés non-résidentes : l’article 244 bis B incompatible avec le droit de l’Union européenne
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