Alors que l’article 150-0 D al. 11 du Code général des impôts pose pour principe que « les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature », quoi de plus légitime que de déduire d’une plus-value dont le report d’imposition prend fin une moins-value constatée par la même occasion ?
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