Le Conseil d’Etat se prononce sur la nature des fonctions que doit exercer un dirigeant pour bénéficier, lors de la cession de ses titres, des abattements prévus par l’article 150-0 D ter du CGI.
Par Pierre Carcelero, avocat associé, et Edouard Nahmias, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Rappelons que cet abattement est notamment subordonné à la condition que le cédant ait exercé des fonctions de direction normalement rémunérées au sein de la société dont les titres sont cédés.
Au cas particulier, les titres cédés appartenaient à un couple dont l’épouse était directrice générale de la société constituée sous forme de SAS. En application d’une ancienne tolérance administrative concernant les co-fondateurs de sociétés, qui n’est ici pas en cause, les époux avaient sollicité le bénéfice des abattements à raison de l’ensemble des titres qu’ils détenaient.
