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Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018

Point de vue sur la nouvelle définition du «bénéficiaire effectif»

Publié le 31 août 2018 à 15h02

Marie Michel Verron, avocate, Herbert Smith Freehills   OPTION FINANCE

Le dernier décret en Conseil d’Etat renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tant espéré des praticiens, est finalement paru. Ce nouveau texte permet-il de clarifier la définition du bénéficiaire effectif et de faciliter son identification ?

Par Marie Michel Verron, avocate, Herbert Smith Freehills

Conformément au dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme issu de l’ordonnance du 1er décembre 2016, toutes les entités (françaises ou étrangères)...

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