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Qualification fiscale des LLC américaines en France

Point sur la jurisprudence française récente

Publié le 21 septembre 2018 à 11h08

Agnès de l’Estoile Campi et Adea Meidani, CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE

Jurisprudence Conseil d'Etat

Dans une décision récente, «Société World Investment Corporation» (CE, 16 mai 2018, 9e ch., Sté World Investment Corporation, n° 398055), le Conseil d’Etat est venu ajouter une touche discrète à une jurisprudence encore balbutiante sur le traitement fiscal des «limited liability companies» («LLC») en droit français.

Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, et Adea Meidani, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Au cas particulier, une LLC, la société World Investment Corporation, avait pour seule activité l’acquisition et la mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble situé à Paris au profit des membres...

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