L’agent commercial est un mandataire indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de services, au nom et pour le compte de son mandant.
Par Aliénor Fevre, avocat counsel, et Manon Fleury, avocat, CMS Francis Lefebvre
Il est de pratique courante de rémunérer l’agent par le versement d’une commission calculée en fonction du nombre ou de la valeur des affaires conclues par le mandant.
Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») revient sur le droit à commission de l’agent au titre des opérations commerciales conclues pendant la durée de son contrat avec...
